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Champ d'application
Identifiant des conventions collectives (IDCC) : 1501
Numéro de la brochure au Journal officiel : 3245
Accord du 3 février 2012 |
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Entreprises concernées
Ce
contrat frais de santé s'applique à l'ensemble des établissements de
la restauration rapide (Code APE 5610C), livrée ou portée.
- d'une
part, dans les entreprises d'alimentation et de restauration rapide
ayant pour vocation de vendre, exclusivement au comptoir, des
aliments de boissons présentés dans les conditionnements jetables à
consommer sur place ou à emporter
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d'autre part. dans les entreprises dont l'activité consiste à vendre
au comptoir des aliments et des boissons présentés dans les
conditionnements jetables et/ou fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de
leur livraison immédiate, un certains nombre de plats culinaires
destinés à la consommation à domicile.
■ Avantages pour l’entreprise
- La mutualisation des risques sur l'ensemble des entreprises de la
branche assure la stabilité des cotisations
- Une contribution employeur déductible du bénéfice imposable de
l’entreprise (sauf CSG et CRDS) et exonérées de charges sociales
(dans les limites de certains plafonds)
■ Avantages pour le salarié
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Une couverture complémentaire financée à 50% par l'employeur
- La possibilité d'extension du contrat aux ayants droits des
salariés
- La portabilité des droits en cas de licenciement de l'entreprise
■ Extension des garanties
La mutuelle
des professionnels de la restauration rapide offre des garanties
complémentaires qui permettent d’améliorer le régime frais de
santé de base
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Consultez les garanties
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