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 // - Mutuelle restauration rapide

Régime frais de santé obligatoire

Prestations garanties et prises en charge 2018

 

 

 

Champ d'application
Identifiant des conventions collectives (IDCC) : 1501
Numéro de la brochure au Journal officiel : 3245

Accord du 3 février 2012

Applicable au 1er janvier 2013

 

■  Entreprises concernées

Ce contrat frais de santé s'applique à l'ensemble des établissements de la restauration rapide (Code APE 5610C), livrée ou portée.

- d'une part, dans les entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre, exclusivement au comptoir, des aliments de boissons présentés dans les conditionnements jetables à consommer sur place ou à emporter

- d'autre part. dans les entreprises dont l'activité consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans les conditionnements jetables et/ou fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certains nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.


Avantages pour l’entreprise
- La mutualisation des risques sur l’ensemble des entreprises de la branche assure la stabilité des cotisations
- Une contribution employeur déductible du bénéfice imposable de l’entreprise (sauf CSG et CRDS) et exonérées de charges sociales (dans les limites de certains plafonds)


Avantages pour le salarié
- Une couverture complémentaire financée à 50% par l'employeur

- La possibilité d'extension du contrat aux ayants droits des salariés
- La portabilité des droits en cas de licenciement de l'entreprise

 

Extension des garanties

La mutuelle des professionnels de la restauration rapide offre des garanties complémentaires qui permettent d’améliorer le régime frais de santé de base

 

Consultez les garanties

 

 

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