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Mutuelle entreprise : comparaison de tarifs et garanties d'assurance santé

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Devis mutuelle

 

 

 

Avec Comparamut, découvrez les contrats collectifs et obligatoires frais de santé des mutuelles et complémentaires santé d'entreprise

 

La loi du 14 juin 2013 sur la mutuelle d'entreprise étend la complémentaire santé à tous les salariés des entreprises, PME, TPE et entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Elle fixe notamment

- un calendrier de montée en charge,

- un panier de soins

- le montant minimum de la participation employeur qui ne pourra être inférieure à 50% de la cotisation.

 

Agenda de mise en place de la complémentaire santé pour tous :

Depuis le 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et non couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise prévoyant une couverture collective et obligatoire au moins aussi favorable que celle fixée en application de l'article L. 911-7 précité l'employeur engage une négociation sur la mutuelle d'entreprise applicable au plus tard le 1er janvier 2016.

 

 

 



 

 

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