Comparamut - Comparaison de mutuelles et assurances complémentaire santé

 

 

Mutuelle entreprise

Comparaison de garanties et tarifs d'assurance santé

Devis mutuelle

 

 

Avec Comparamut, découvrez les contrats collectifs et obligatoires frais de santé des mutuelles et complémentaires santé d'entreprise

 

Des obligations réglementaires

La loi du 14 juin 2013 sur la mutuelle d'entreprise étend la complémentaire santé à tous les salariés des entreprises, PME, TPE et entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Elle fixe notamment

- un "panier de soins"

- le montant minimum de la participation de l'employeur au contrat collectif qui ne pourra être inférieure à 50% de la cotisation.

- les catégories de salariés pouvant être dispensés de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou qu'ils bénéficient de la CMU ou de l'AC ou  disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.

Des conventions de branche
Si l'entreprise relève d'une convention collective nationale (CCN), le dirigeant de l'entreprise devra se conformer aux accords de branche signés pour son secteur d’activité.

Il y trouvera notamment les garanties frais de santé du socle de base arrêtées par la branche et toutes les informations relatives aux dispenses d'adhésion des salariés.

  Des accords d'entreprise

Si l'entreprise ne relève pas d'un accord de branche, le chef d'entreprise doit mettre en place un contrat collectif par le biais

d'une DUE (Déclaration Unilatérale de l'Employeur) ou de la négociation d'un accord d'entreprise

Dans ce cadre, le dirigeant de l'entreprise ne devra pas oublier que les salariés ont droit à un socle minimal de garanties dit "panier de soins" et bénéficient de prestations sans reste à charge pour certains équipements d'optique et soins prothétiques.

Des avantages pour les employeurs

Lorsque la participation de l'employeur au financement du régime frais de santé de l'entreprise prend en charge, à minima, la moitié du financement de la garantie collective obligatoire.(article L 911-7 du code de la sécurité sociale), cette contribution est, sous limites, exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice imposable.

Par ailleurs, si l’entreprise compte moins de 10 salariés, la contribution employeur n'est pas assujettie à la taxe de 8%.
Pour les salariés, seule sa quotte part de cotisation acquittée peut être déduite du salaire brut imposable, après abattement des 10% et dans certaines limites.

Des avantages pour les salariés

- Portabilité et maintien des droits
En cas de licenciement, les salariés inscrits à "Pole Emploi" continuent de bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de leur départ de la société.
- Le bénéfice de la loi Evin pour les retraités
Dans le cadre de la loi Evin, les contrats collectifs à adhésion obligatoire fixent les engagements de la mutuelle quant au maintien de la couverture santé de l'entreprise au profit des retraités et les tarifs applicables aux anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite sont déterminés conformément  au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017.

 

Quelle mutuelle choisir ?
Comparamut met à la disposition des employeurs les meilleurs contrats santé obligatoires de branche lorsqu'ils existent et, à défaut, le socle de base défini par le "panier de soins".

Par ailleurs toutes les offres sélectionnées par Comparamut répondent aux normes règlementaires en vigueur en matière de contrat responsable et sont donc éligibles aux avantages fiscaux et sociaux de ces contrats.

 


 

 

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