Comparamut - Comparaison de mutuelles et assurances complémentaire santé

 

Mutuelle obligatoire : comparaison de mutuelles et complémentaire santé

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Devis mutuelle

 

 

Comparamut est un comparatif mutuelle qui analyse les offres d'assurance santé obligatoire offerts aux entreprises et indépendant.

Tous les contrat collectifs étudiés sont conformes à loi du 14 juin 2013 sur l'emploi qui étend la couverture santé à tous les salariés y compris à ceux des professions libérales.

Son article 1 prévoit en substance des éphémérides, un socle minimal de prestations et le montant de la contribution patronale.

 

Un calendrier précis pour l'entreprise

Le calendrier de mise en place de la complémentaire frais de santé obligatoire est fixé comme suit :

 

- Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, engageront une négociation

Elle permettra aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective et obligatoire d'obtenir une complémentaire santé au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

 

- A compter du 1er juillet 2014, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et non couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise prévoyant une couverture collective et obligatoire au moins aussi favorable que celle fixée en application de l'article L. 911-7 précité,  l'employeur engage une négociation sur la mutuelle d'entreprise applicable au plus tard le 1er janvier 2016.

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