Comparamut - Comparaison de mutuelles et assurances complémentaire santé

 

 

 

 

Mutuelle entreprise obligatoire

 

Rappel

Comparamut propose des contrats obligatoires de mutuelle pour toutes les entreprises de droit privé y compris les commerçants et artisans dans le cadre de la loi sur la mutuelle obligatoire qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés.

 

L'agenda de l'entreprise :

 

Les entreprise liées

- par une convention de branche

- ou, à défaut, par des accords professionnels,

doivent engager une négociation avant le 1er juin 2013 pour permettre aux salariés sans protection sociale de disposer d' une complémentaire frais de santé à minima aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

 

- En cas d'échec de la négociation de branche, les entreprises où a été désigné un délégué syndical et non couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise, engageront à compter du 1er juillet 2014 une négociation sur la mutuelle d'entreprise applicable au plus tard le 1er janvier 2016.

 

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Entreprise !  ... Quel que soit le nombre de vos salariés ou l'adresse de votre siège social,  Comparamut met à votre disposition plus de 80 formules d'assurance frais de santé modulables pour les salariés de votre entreprise

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