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Complémentaire entreprise

 

La loi sur la complémentaire santé d'entreprise étend la protection sociale complémentaire  à tous les salariés y compris à ceux des professions indépendantes et de santé.

Elle fixe notamment

- un calendrier de montée en charge,

- un panier de soins minimum,

- le pourcentage minimal de la participation employeur soit 50% de la cotisation.

 

Agenda de mise en place de la complémentaire santé pour tous :

 

Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, engageront une négociation.

Elle permettra aux salariés sans protection sociale complémentaire d'obtenir une complémentaire santé au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

 

A compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et non couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise prévoyant une couverture collective et obligatoire au moins aussi favorable que celle fixée en application de l'article L. 911-7 précité l'employeur engage une négociation sur la mutuelle d'entreprise applicable au plus tard le 1er janvier 2016.

 

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